Terms & Conditions

  • The Intellectual Property disclosure will inform users that the contents, logo and other visual media you created is your property and is protected by copyright laws.
  • A Termination clause will inform that users’ accounts on your website and mobile app or users’ access to your website and mobile (if users can’t have an account with you) can be terminated in case of abuses or at your sole discretion.
  • A Governing Law will inform users which laws govern the agreement. This should the country in which your company is headquartered or the country from which you operate your web site and mobile app.
  • A Links To Other Web Sites clause will inform users that you are not responsible for any third party web sites that you link to. This kind of clause will generally inform users that they are responsible for reading and agreeing (or disagreeing) with the Terms and Conditions or Privacy Policies of these third parties.
  • If your website or mobile apps allows users to create content and make that content public to other users, a Content section will inform users that they own the rights to the content they have created.
    The “Content” clause usually mentions that users must give you (the website or mobile app developer) a license so that you can share this content on your website/mobile app and to make it available to other users.
    Because the content created by users is public to other users, a DMCA notice clause (or Copyright Infringement ) section is helpful to inform users and copyright authors that, if any content is found to be a copyright infringement, you will respond to any DMCA take down notices received and you will take down the content.
  • A Limit What Users Can Do clause can inform users that by agreeing to use your service, they’re also agreeing to not do certain things. This can be part of a very long and thorough list in your Terms and Conditions agreements so as to encompass the most amount of negative uses.
Source: https://termsfeed.com/blog/sample-terms-and-conditions-template

Conditions Générales de Vente : - Commande : A adresser par fax au 01 75 43 97 61 (ou par mail à contact@idimed.com). - Délai de livraison : En général 3 jours (ou moins) pour les références courantes (jusqu'à 6 semaines pour les références fabriquées sur commande). Pour un délai précis, contactez nous au 01 75 43 97 60 ou par mail à contact@idimed.com. - Livraison : Les produits sont livrés franco de port à partir de 150 € HT et expédiés dès que disponibles par le répartiteur pharmaceutique CSP. Pour certaines références et/ou destinations, dont la France d'outre-mer, des frais de livraisons et/ou de douane sont en général appliqués. Sur votre demande, un devis les précisant peut vous être adressé. Nous vous recommandons d'en faire la demande, notamment lors de votre première commande pour en connaître l'ordre de grandeur, et/ou si vous avez besoin de connaître le cout exact pour émettre votre bon de commande. - Facturation : La facture, faisant ressortir la TVA applicable, est à régler, dans un délai de 30 jours, par chèque à l'ordre de CSP à adresser 76-78 avenue du Midi - BP 77 - 63 802 Cournon d'Auvergne - FRANCE ou par virement (RIP CSP - La Banque Postale - Centre de Clermont FD - 63 900 Clermont FD Cedex 9 - IBAN FR83 2004 1010 0300 6706 9H02 488 - BIC PSSTFRPPCLE ou RIB CSP - BNP Paribas - IBAN FR76 3000 4000 8700 0185 6292 405 - BIC BNPAFRPPCLF). - Paiement : Tout retard de paiement donnera lieu à facturation de pénalités (Taux BCE + 10 points). Export : Un paiement d'avance est demandé. La TVA n'est pas facturée sauf pour les clients de l'Union Européenne qui ne fournissent pas leur numéro de TVA Intracommunautaire. - Garantie : Sauf défectuosité avérée (reconnue par le fabricant), les produits ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. - Conditions : Les images et descriptifs ne sont pas contractuels, les références et prix pouvant évoluer. - Renouvellement : Lors du renouvellement d'un contrat, les prix peuvent être ajustés dans la limite de 3% par an, ou suivant l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC). - Réserve : Tout matériel demeure l'entière propriété jusqu'à son règlement intégral. Conditions Particulières de Vente Matériel mis à disposition : - Formation : L'établissement s'assure que le matériel est utilisé conformément aux préconisations du fabricant par des utilisateurs autorisés. Idimed accompagne ces derniers lors de la mise en place du matériel.     - Changement : Pendant toute la durée du contrat, Idimed peut substituer tout matériel mis à disposition par un autre équivalent ou plus récent. - Maintenance Electrique : Le service biomédical de l'établissement est autorisé est à effectuer un test de sécurité électrique.  - Maintenance Préventive et Curative : Le service biomédical de l'établissement se charge de contacter Idimed avant chaque échéance de maintenance, pour planifier celle-ci. Sauf autorisation écrite expresse, l'établissement n'est pas autorisé à effectuer lui-même une action de maintenance préventive ou curative.  - Dysfonctionnement : Tout dysfonctionnement éventuel doit être être signalé dans les 24 heures au plus tard à Idimed.  - Remplacement : Dans la mesure des disponibilités, Idimed met à disposition un matériel de rechange en cas de maintenance périodique ou de casse.  - Casse : Toute réparation éventuelle est facturée.  - Assurance : L'établissement assure le matériel confié avec des garanties au moins équivalentes au matériel de bloc opératoire dont il est propriétaire.  - Restitution : Tout matériel non restitué (y compris caisse de transport) est facturé au prix tarif (ex : générateur Lotus : 30 000 EUR). - Retour : Tout retour de matériel ne peut se faire qu'après autorisation préalable donnée à l'établissement (qui est en charge du parfait conditionnement).  Engagement : - Durée : Le contrat cadre est conclu pour une durée ferme et irrévocable.  - Reconduction : La reconduction du contrat est tacite sauf dénonciation par lettre recommandée 3 mois avant l'échéance.  - Quantité : En cas de non réalisation probable des quantités annuelles estimées, Idimed se réserve le droit de modifier de façon temporaire et/ou définitive le nombre de matériels mis à disposition et/ou le coût d'une procédure.   - Approvisionnement exclusif : L'établissement s'engage de façon irrévocable à n'utiliser pendant toute la durée du contrat cadre que des consommables fournis par Idimed. En cas de non respect de cet engagement, Idimed est fondé à réclamer sans recours possible une indemnisation forfaitaire égale à la valeur du consommable estimé mensuellement multiplié par le nombre de mois ferme du contrat.