Termes & Conditions

  • La clause de Propriété Intellectuelle informera les utilisateurs que le contenu, le logo et les autres médias visuels que vous avez créés sont votre propriété et sont protégés par les lois de droits d'auteur.
  • Une clause Résiliation précise que les comptes utilisateurs sur votre site Web et application mobile ou l'accès des utilisateurs à votre site Web et application mobile (si les utilisateurs ne peuvent pas s'inscrire) peuvent être résiliés en cas d'abus ou à votre seule discrétion.
  • Une clause Droit applicable informe les utilisateurs des lois qui régissent le contrat. Elle doit indiquer le pays où votre entreprise a son siège ou le pays depuis lequel vous exploitez votre site Web et votre application mobile.
  • Une clause Liens vers d'autres sites Web informe les utilisateurs que vous n'êtes pas responsable des sites Web tiers vers lesquels vous redirigez. Ce type de clause vise généralement à informer les utilisateurs qu'ils sont tenus de lire et d'accepter (ou non) les Conditions générales ou les Politiques de confidentialité de ces tierces parties.
  • Si votre site Web ou vos applications mobiles permettent aux utilisateurs de créer du contenu et de le mettre à disposition des autres utilisateurs, un article Contenu informe les utilisateurs qu'ils détiennent les droits relatifs au contenu créé par leurs soins.
    La clause « Contenu » mentionne généralement que les utilisateurs doivent accorder au développeur du site Web ou de l'application mobile le droit de partager ce contenu sur leur site Web/application mobile pour le mettre à la disposition d'autres utilisateurs.
    Comme le contenu créé par les utilisateurs est visible par des tiers, une clause de notification DMCA (ou Violation du droit d'auteur) peut être utile pour informer les utilisateurs et les détenteurs des droits d'auteur que tout contenu s'avérant être en violation du droit d'auteur fera l'objet d'une notification de retrait en vertu du DMCA vous obligeant à supprimer ledit contenu.
  • Une clause de Limitation indique aux utilisateurs qu'en acceptant d'utiliser votre service, ils s'engagent également à ne pas effectuer certaines actions. Cela peut s'inscrire dans une liste très longue et approfondie dans vos Conditions générales afin d'englober un maximum d'utilisations déconseillées.
Source: https://termsfeed.com/blog/sample-terms-and-conditions-template

I - Conditions Générales de Vente - Commande : A adresser par fax au 01 75 43 97 61 (ou par mail à contact@idimed.com). - Délai de livraison : En général 2 jours pour les références courantes de consommables (jusqu'à 6 semaines pour certaines références, notamment celles fabriquées sur commande). Pour un délai précis, contactez nous au 01 75 43 97 60 ou envoyez un mail à contact@idimed.com. - Incoterms : CIF. - Frais de port : Le franco est à 150 Euro HT sur la majeure partie des produits. Pour certaines références et/ou destinations, dont la France d'outre-mer, des frais de livraisons et/ou de douane sont appliqués. Sur votre demande, un devis les précisant peut vous être adressé. Nous vous recommandons d'en faire la demande, notamment lors de votre première commande pour en connaître l'ordre de grandeur, et/ou si vous avez besoin de connaître le coût exact pour émettre votre bon de commande. Pour certains établissements, notamment publics, qui ont l’habitude de commander sans franco, en cas de commandes régulières avec des montants HT inférieures au franco, Idimed se réserve le droit d’appliquer des frais de port. - Facturation : La facture de dispositifs médicaux et autres consommables, faisant ressortir la TVA applicable, est à régler, dans un délai de 30 jours, par chèque à l'ordre du répartiteur pharmaceutique « CSP » à adresser 76-78 avenue du Midi - BP 77 - 63 802 Cournon d'Auvergne - France ou par virement (RIP CSP - La Banque Postale - Centre de Clermont FD - 63 900 Clermont FD Cedex 9 - IBAN FR83 2004 1010 0300 6706 9H02 488 - BIC PSSTFRPPCLE ou RIB CSP - BNP Paribas - IBAN FR76 3000 4000 8700 0185 6292 405 - BIC BNPAFRPPCLF). Les facturations de matériel d’occasion, ou de prestation de service de location, émises directement par Idimed, sont à régler par virement (RIB IDIMED - Société Générale - IBAN FR76 3000 3017 8000 0270 0709 911- BIC SOGEFRPP). - Paiement : Tout retard de paiement donnera lieu à facturation de pénalités (Taux BCE + 10 points). - Export : Un paiement d'avance est demandé. La TVA n'est pas facturée sauf pour les clients de l'Union Européenne qui ne fournissent pas leur numéro de TVA Intracommunautaire. - Garantie : Sauf défectuosité avérée (reconnue par le fabricant), les produits ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. - Conditions : Les images et descriptifs ne sont pas contractuels, les références et prix pouvant évoluer. - La majeure partie des prix indiqués par référence sont valables individuellement. Pour certaines procédures, matériels d’occasion, offre de location..., une commande d’une partie seulement des références peut avoir un impact sur le prix individuel et/ou sur la viabilité de la proposition commerciale globale. - Renouvellement : Lors du renouvellement d'un contrat, les prix peuvent être ajustés dans la limite de 3% par an, ou suivant l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC). L'évolution du cours de l'Euro peut également induire une augmentation des prix. - Réserve de propriété : La propriété n'est transférée qu'une fois effectué le règlement intégral. II - Conditions Particulières de Vente - Equipements mis à disposition 2-a) Eléments pratique de l'accord cadre : - Formation : L'établissement s'assure que le matériel est utilisé conformément aux préconisations du fabricant par des utilisateurs autorisés. Idimed accompagne ces derniers lors de la mise en place du matériel. - Changement : Pendant toute la durée du contrat, Idimed peut substituer tout matériel mis à disposition par un autre équivalent ou plus récent. - Maintenance Electrique : Le service biomédical de l'établissement est autorisé est à effectuer un test de sécurité électrique. - Maintenance Préventive et Curative : Le service biomédical de l'établissement se charge de contacter Idimed avant chaque échéance de maintenance, pour planifier celle-ci. Sauf autorisation écrite expresse, l'établissement n'est pas autorisé à effectuer lui-même une action de maintenance préventive ou curative. - Dysfonctionnement : doit être signalé dans les 24 heures. - Remplacement : Dans la mesure des disponibilités, Idimed met à disposition un matériel de rechange en cas de maintenance périodique ou de casse. - Casse : Toute réparation éventuelle est facturée. - Assurance : L'établissement assure le matériel confié avec des garanties au moins équivalentes au matériel de bloc opératoire dont il est propriétaire. - Restitution : Tout matériel non restitué est facturé au prix tarif. - Retour : Tout retour de matériel ne peut se faire qu'après autorisation préalable donnée à l'établissement (qui est en charge du parfait conditionnement). Si le prix d'un matériel réutilisable est à 0, il s'agit, sauf si mention explicite dans le corps du devis, d'une mise à disposition et non d'un transfert de propriété. 2-b) Engagement : - Durée : Le contrat cadre est conclu pour une durée ferme et irrévocable. - Reconduction : La reconduction du contrat est tacite sauf dénonciation par lettre recommandée 3 mois avant l'échéance. - Quantité : En cas de non réalisation probable des quantités annuelles estimées, Idimed se réserve le droit de modifier de façon temporaire et/ou définitive le nombre de matériels mis à disposition et/ou le coût d'une procédure. - Approvisionnement exclusif : L'établissement s'engage de façon irrévocable à n'utiliser pendant toute la durée du contrat cadre (ou 4 ans en cas de mise à disposition d'un matériel neuf) que des consommables fournis par Idimed. En cas de non respect de cet engagement, Idimed est fondé à réclamer sans recours possible une indemnisation forfaitaire égale à la valeur du consommable estimé mensuellement multiplié par le nombre de mois ferme d'engagement restant. III - Conditions Particulières de Vente - Matériel d'occasion - Disponibilité et date de livraison : Confirmées par Idimed après réception du bon de commande ferme de l'établissement. Aucune annulation ne pourra être envisagée une fois émis ce bon de commande. - Garantie : Les matériels sont vendus sans garantie, sauf si celle-ci est effectivement spécifiée (maximum 3 mois). - Paiement : Les factures sont payables d'avance. Sous réserve de demande écrite de la part du client, et d'acceptation expresse par Idimed, le client peut obtenir un délai de paiement. IV - Conditions Particulières de Location - Bâtiments modulaires & Autres matériels - Disponibilité et date de livraison : Confirmées par Idimed après réception du bon de commande ferme de l'établissement. Aucune annulation ne pourra être envisagée une fois émis ce bon de commande. - Assurance : Le client est tenu de fournir à Idimed une attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour jusqu'au terme, majoré d'un mois, du contrat de location. - Date de début de facturation : La facturation de la location commence à la date de livraison dans l'établissement (ou au port en métropole), et non à la date de réception. Elle se termine à la date de fin d'utilisation (ou au port en métropole), toute semaine commencée étant due. - Maintenance incluse : Il est strictement interdit au client d'utiliser une pièce, un dispositif, un consommable... qui ne soit pas fourni par Idimed. En cas de panne, Idimed a une obligation de moyens de rétablir le service dans les meilleurs délais. En cas d'indisponibilité prolongée (ie >48 heures consécutives), le client est en droit de réclamer une indemnisation. En aucun cas celle-ci ne serait être supérieure à 5% de la valeur du contrat de location. - Paiement : Les factures hebdomadaires ou mensuelles sont payables à réception. Sous réserve de demande écrite de la part du client, et d'acceptation expresse par Idimed, le client peut obtenir un délai de paiement. En cas de retard de paiement d'une facture de plus de 8 jours, les factures suivantes sont payables d'avance et deviennent exigibles immédiatement.